Le droit individuel à la formation

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Le droit individuel à la formation (DIF) permet à chaque salarié en contrat à durée indéterminée de se constituer un crédit d’heures de formation de 24 heures par année de présence, cumulable sur six ans dans la limite de 144 heures ce qui est une particularité de la CCN de la pharmacie d'officine. Dans le cas général c'est 20H par an cumulable dans la limite de 120H.

Pour bénéficier du DIF, les salariés en CDD  doivent avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Le crédit est proratisé en fonction de la durée du cdd et du temps de travail. Par exemple un salarié ayant travaillé en CDD 6 mois à mi-temps dans une officine ne bénéficiera que de 6H de DIF.

Pour les salariés à temps partiel, le crédit est calculée pro rata temporis mais peut se cumuler également dans la limite de 144 heures(contre 120H dans le cas général) :

  • 6H si moins de 11H
  • 12H entre 11H et 20H
  • 18H entre 21H et 27H
  • 24H à partir de 28H

En revanche les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation sont exclus du DIF.

L'employeur a l’obligation d’informer chaque année ses salariés par écrit du total des droits qu’il a acquis.

C'est au salarié qu'appartient l’initiative d’utiliser ce droit avec l’accord de l’employeur.

La demande s’effectue par écrit de préférence en LRAR en indiquant les informations nécessaires(formation, date, durée,..). L’employeur doit se prononcer dans le délais d'un mois. L'absence de réponse vaut pour accord.

En cas de refus deux années de suite le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation(CIF). Le FONGECIF doit alors examiner en priorité cette demande sous réserve que la formation choisie par le salarié corresponde aux priorités et aux critères fixés par l'organisme. En cas d’acceptation, l’employeur est tenu de verser à cet organisme une somme égale au montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par l’intéressé au titre du DIF et aux frais de formation, ceux-ci étant appliqués sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation. La durée de la formation ainsi réalisée se déduit du contingent d’heures de formation acquis au titre du DIF.

Les formations prioritaires sont définies par la branche et sont consultables sur le site de l'OPCA PL.

Si la formation a lieu en partie sur le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue normalement pour les heures passées à se former.

Les heures de formation effectuées en dehors du temps de travail donne droit au versement d'une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence soit 50% de la rémunération nette des 12 derniers mois divisées par le nombre d'heures effectuées pour chaque heure de formation. Selon le cas les frais de déplacement, d'hébergement et de repas peuvent être pris en charge.




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