Le salaire

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La convention collective

 

1. Le salaire est la contrepartie du travail.

Tout salarié a la garantie du salaire afférent à sa catégorie, son emploi ou sa position.

2. Les barèmes de salaires applicables aux différents emplois, catégories et positions sont établis en fonction :

a) Du salaire horaire minimal professionnel de base ;

b) Des coefficients hiérarchiques afférents à ces emplois, catégories ou positions. Ces derniers, appliqués sur le salaire minimum national professionnel (coefficient 100), serviront à déterminer les salaires minimaux nationaux pour les diverses qualifications professionnelles.

3. En annexe I de notre convention collective figurent les définitions des emplois, catégories et positions dans lesquelles sont classés les salariés ainsi que les coefficients hiérarchiques et les barèmes de salaires minimaux correspondants.

4. Les salaires sont fixés en fonction de la durée normale hebdomadaire réglementaire de travail, soit 35 heures par semaine ou 151.67 heures par mois.

5. Les salaires doivent être payés au moins une fois par mois à date fixe.

Toutefois, les salariés peuvent bénéficier du paiement d'acomptes sur le travail déjà exécuté pendant le mois en cours.

6. Les salaires effectivement pratiqués doivent respecter le principe : à travail égal, salaire égal.

Le personnel polyglotte a droit à une bonification de 8 % sur le salaire minimum de son coefficient pour l'utilisation professionnelle et régulière d'une langue étrangère ; la bonification est de 4 % sur le salaire minimum de son coefficient par langue supplémentaire utilisée. Cette bonification est indépendante du salaire proprement dit et s'ajoute dans tous les cas au salaire brut.

Les préparateurs en pharmacie également titulaires du diplôme de conseiller en dermo-cosmétique ont droit à une bonification de 10 % sur le salaire minimum de leur coefficient en cas de pratique régulière des connaissances acquises en dermo-cosmétique dans le cadre de ce diplôme.

Les préparateurs effectuant de façon significative et régulière des préparations des deux disciplines, allopathie et homéopathie, percevront une majoration de rémunération d'un montant égal à 25 fois la valeur du point conventionnel de salaire, cette majoration de rémunération n'entraînant aucune augmentation du coefficient.

Les salarié(e)s travaillant dans les sous-sols plus de la moitié de leur temps de travail auront droit à une prime dite de travail en sous-sol, dont le montant sera égal à 10 % du salaire minimum correspondant à l'emploi qu'ils occupent.

Complément d'information

Les éventuels éléments du salaire

Le salaire de base

Il correspond au minimum au salaire conventionnel* du coefficient selon la formule suivante : (coefficient/100) x valeur du point conventionnel* = salaire horaire brut du coefficient considéré.

Ce salaire horaire est multiplié par le nombre d'heures mensualisé (horaire hebdomadaire x 52/12).

Le salaire de base peut être plus élevé que le salaire conventionnel* ou il peut exister un complément de salaire.

Les heures complémentaires

Lorsque le contrat de travail est un contrat à temps partiel les heures effectuées au delà de la durée prévue au contrat sont des heures complémentaires. Elles ne sont pas majorées et sont limitées à 10%, soit pour 20H hebdomadaires 2H.

Les heures supplémentaires

Ce sont les heures effectuées dans une même semaine au delà de 35H. Elles sont majorées de 25% jusqu'à 43H et de 50% au delà. La durée hebdomadaire du travail ne doit pas dépasser 44H en moyenne sur 12 semaines et 46H en pointe; c'est également le cas lorsqu'on a plusieurs employeurs.

Cette majoration peut être une majoration en salaire ou en temps.

La prime d'ancienneté

Les taux de la prime d'ancienneté sont de 3, 6, 9, 12, 15 %, après 3, 6, 9, 12, 15 ans d'ancienneté. Cette prime est versée à partir du mois anniversaire d'embauche du salarié.

Les primes

Il faut faire la différence entre les primes ponctuelles et les primes liées à l'usage.

Les primes ponctuelles sont libres et peuvent être remises en cause par l'employeur, en revanche les primes liées à l'usage ou contractuelles ne peuvent être dénoncées qu'en suivant une procédure de dénonciation établie (information des représentants du personnel s'ils existent, information individuelle, délais de prévenance).

Ce qui caractérise l'usage c'est :

La généralité : elle s’applique à l’ensemble du personnel ou à toute une catégorie bien identifiée ;
La constante : elle s’applique de manière systématique et répétée selon une antériorité significative ;
La fixité : elle correspond à l’application d’une même règle identique et quasi identique d’une période à l’autre.

Une prime contractuelle est une prime inscrite au contrat de travail, c'est un élément essentiel du contrat, la procédure de suppression en découle.

La prime d'équipement

Après 12 mois de présence dans l'entreprise, des frais annuel s d'équipement sont attribués à tout le personnel sur la base d'un forfait fixé conventionnellement.

Le versement des frais d'équipement, dont la somme forfaitaire est révisable annuellement, s'effectue en une seule fois et au plus tard le 31 octobre de chaque année civile.

Les cotisations sociales

Elles sont déduites de la rémunération brute et peuvent être assises sur différentes bases.

Les cotisations versées à l'URSSAF

La CSG RDS : elle est assise sur une base égale à 97% de la rémunération brute à laquelle on aura ajouté la part patronale des cotisations de prévoyance. Cette cotisation n'est pas totalement déductible du net imposable (5.1% déductibles +2.9% non déductibles)

La cotisation maladie, maternité : 0.85% de la rémunération brute.

La cotisation vieillesse : 6.65% de la tranche A** de la rémunération.

Les autres cotisations versées à l'URSSAF sont à la charge exclusive de l'entreprise.

Les cotisations versées aux ASSEDIC

Cotisation chômage : 2.4% de la tranche A** et la tranche B***

Les cotisations versées au Groupe MORNAY

Non-cadres

Prévoyance : 1.21% (Alsace Moselle : 1.11%)

Frais de santé : 0.42% du plafond de la sécurité sociale** (Alsace Moselle : 0.33%)

Retraite : 3.5%

AGFF : 0.8% de la tranche A + 0.9% de la tranche B

Cadres ou assimilés

Prévoyance : 0.29% (Alsace Moselle : 0.17%)

Frais de santé : 0.5% du plafond de la sécurité sociale** (Alsace Moselle : 0.35%)

Retraite : 3.5% de la tranche A + 7.7% de la tranche B avec une garantie minimale de 120 points par année.

AGFF : 0.8% de la tranche A + 0.9% de la tranche B

APEC : 0.024%

APEC forfaitaire : 8.31 pour 2010

Contribution CET : 0.13%

Les remboursements de frais professionnels

Le reversement des indemnités journalières

Lorsque l'employeur maintient le salaire, il perçoit en général par subrogation les indemnités journalières de sécurité sociale. Ces indemnités journalières ne sont pas soumises à cotisation, il conviendra donc de passer une écriture de régularisation destinée à déduire les cotisations sociales correspondantes. En pratique on ajoute en bas de bulletin le montant de l'indemnité perçue et on déduit du brut la somme permettant de ramener le salaire net à son montant initial.

Les indemnités journalières versées par la caisse complémentaire sont toujours, sauf départ de l'entreprise, versées à l'employeur. Ces indemnités sont partiellement soumises à cotisation. Lorsqu'elles sont reversées au salarié elles sont soumises pour 60% soit la quote-part de la cotisation prévoyance de l'employeur. En pratique 40% sont ajoutés en bas du bulletin, 60% au brut.

Note : pour les assimilés aux cadres la fraction soumise à cotisation est de 85%

Dans le cas d'un maintien de salaire il s'agira de déduire la fraction n'étant pas soumise soit 40%(ou15%) de l'indemnité du brut et de rétablir la rémunération en bas de bulletin.

 

*Qui résulte d'une convention, d'un accord. La convention collective est le produit de la négociation paritaire entre représentants de salariés et représentants d'employeurs.

**Tranche A : fraction de la rémunération limitée au montant du salaire plafond annuel de la
Sécurité sociale.

***Tranche B : fraction de la rémunération supérieure au montant du salaire plafond annuel de la
Sécurité sociale et inférieure à quatre fois ce même plafond.




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